CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désigné les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclus sur le site Internet : https://tatouage-au-henne-indien.com (ci-après désigné le « Site »).
Le Site est un service de :
- L’entreprise individuelle Kajal RAMPHUL
- Située 23, Boulevard Marcel Sembat 77270 VILLEPARISIS
- Adresse URL site : https://tatouage-au-henne-indien.com
- E-mail : contact@tatouage-au-henne-indien.com
- Numéro de téléphone : 06 29 96 66 66
Le site internet commercialise la fourniture des produits et services suivants :
- gamme de soins esthétiques incluant notamment la pose de tatouage au henné
- vente de cônes de henné naturel fait maison
- vente de divers produits personnalisés, incluant notamment des bougies ou urnes de mariage personnalisés.
L’ensemble des produits et services proposés sont décrits et mis à jour régulièrement sur le Site.
Les termes suivants, commençant par une majuscule, au singulier ou au pluriel, utilisés dans les présentes CGV ont la signification suivante :
Client : désigne la personne physique ou morale recevant l’Offre du Vendeur et émettant la Commande.
Commande(s) : désigne tout bon de commande quelle qu’en soit la forme, expressément accepté par le Vendeur, portant sur l’achat de Produit(s) et/ou de Service(s) du Vendeur et incluant notamment la désignation du Produit ou Service commandé et son prix.
Offre(s) : désigne la description des Produits et Services et son prix rendu disponible par le Vendeur au Client via le site internet https://tatouage-au-henne-indien.com (ci-après désigné le « Site »).
Partie(s) : désigne le Vendeur et/ou le Client.
Produit(s) : désigne tout bien décrit dans la Commande ou l’Offre, quel que soit la nature de ce bien.
Service(s) : désigne tout type de prestation de service décrit dans la Commande ou l’Offre.
Site : désigne le site internet https://tatouage-au-henne-indien.com sur lequel le Vendeur reçoit les Commandes et met à disposition son catalogue d’Offres.
Vendeur (ou Prestataire) : désigne Kajal RAMPHUL, fournissant les Produits ou les Services au titre d’une Commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV.
ARTICLE 1 – GENERALITES
Les présentes CGV précisent l’intégralité des droits et obligations des Parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
A défaut, l’utilisation des services de réservation en ligne est interdite.
Par l’intermédiaire du Site, le Vendeur offre au Client la possibilité d’accéder à une gamme de soins de beauté à domicile, à réserver en ligne, ou de produits à acheter pour se faire livrer à l’adresse de son choix.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
En conséquence, le fait pour le Client, de procéder à une réservation ou un achat sur le Site du Vendeur emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usage en vigueur dans le secteur de la vente en ligne, dont les sociétés ont leur siège en France.
ARTICLE 2 – MODALITES ET CHOIX DES COMMANDE SUR LE SITE
Afin de procéder à une Commande, le Client sélectionne la réservation ou l’achat en ligne d’un Produit et/ou un Service qu’il souhaite puis confirme sa Commande présentée sous forme de récapitulatif ou corrige sa commande le cas échéant, puis confirme pour exprimer son acceptation expresse et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client recevra alors un email de confirmation comprenant les détails de sa Commande.
Plusieurs types de Services et Produits sont proposés sur le site Internet :
- Conditions d’achat des Produits en ligne
Le Client a la possibilité d’acheter en ligne les Produits du Vendeur.
Les prix sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de participation aux frais d’expédition. Les prix en vigueur sont ceux indiqués au jours de la Commande.
Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter dans son panier, valide ce panier, choisit les modalités de livraison, son mode de paiement, valide l’ensemble des étapes de sa commande avant de corriger le cas échéant, puis de confirmer sa Commande pour exprimer son acceptation expresse.
Les Produits sont envoyés à l’adresse renseignée par le Client lors de son inscription et de la validation de sa commande. Un email de confirmation est adressé au Client avec le détail de sa commande ainsi que les CGV en vigueur.
Toute commande vaut acceptation expresse des prix et conditions de livraison.
- Conditions spécifiques pour l’achat de cônes de henné naturel fait maison
Le Client a la possibilité sur le Site d’effectuer des achats de cônes au henné naturel. Les Commandes payées sur le Site du lundi au vendredi jusqu’à 23h59 sont acceptées et considérées validées pour une semaine considérée, l’heure indiquée sur la confirmation de la commande reçue par le Client faisant foi. À compter de la validation de la Commande respectant les conditions mentionnées ci-dessus, le Vendeur s’engage à expédier l’envoi des cônes sous Colissimo le lundi de la semaine suivante, sauf jour férié. Le cas échant, le Vendeur procédera à l’envoi le jour ouvré suivant. Les envois de cônes de henné naturel s’effectuent uniquement en France Métropolitaine Via Colissimo. Comme spécifié sur le site Laposte.fr : “Pour un envoi Colissimo à destination de la France, le délai de livraison est de 48h (2 jours ouvrables)”. Le vendeur n’est pas responsable des délais de livraison rallongés par la poste. Les cônes de henné naturel sont des bien périssables. Le montant des cônes de henné ainsi que les frais de livraison ne sont pas remboursables. S’ils réceptionnés au-delà de trois jours après l’envoi (soit J+4), la qualité du henné risque de se dégrader.
Le Client reconnaît que ce Produit est un bien périssable rapidement faisant exception au droit de rétractation prévue à l’article 7 des présentes CGV. En outre, le Client reconnaît la fabrication artisanale du henné par le Vendeur. Nonobstant ce qui précède, le Client a la possibilité de prendre contact avec le Vendeur afin de lui signaler toute allergie connue à des ingrédients pour éventuellement commander des cônes de henné personnalisés, sous réserve de l’acceptation du Vendeur. Toutefois, dans cette hypothèse, le Vendeur ne peut garantir la même qualité que le henné naturel fabriqué par ses soins.
- Conditions spécifiques pour l’achat de Produits personnalisables
Le Client a la possibilité d’effectuer des achats portant sur des Produits personnalisables, incluant notamment des urnes personnalisables.
Seules les Commandes passées et payées trente (30) jours avant la date de livraison souhaitée seront acceptées et exécutées par le Vendeur. Dans le cas contraire, le Vendeur pourra de plein annuler la Commande et procéder au remboursement du Client.
Pour toute Commande payée et respectant les conditions de validité mentionnées ci-dessus, le Vendeur s’engage à livrer, sous Colissimo, le Produit personnalisé au Client, au plus tard trente (30) jours suivant la date de validation de la Commande.
Le Client reconnaît que ce Produit est un bien personnalisé, faisant exception au droit de rétractation prévue à l’article 7 des présentes CGV.
- Conditions spécifiques pour la pose de tatouage au henné naturel
Le Client a la possibilité d’effectuer une réservation pour la pose d’un tatouage au henné naturel, sept jours sur sept par le biais du Site. Deux créneaux de poses de tatouage au henné naturel sont proposés par jour.
La réservation de ce Service donne lieu à une demande de paiement d’un acompte en ligne.
Lorsque le Client a procédé à une réservation avec le paiement effectif d’un acompte en ligne, l’acompte restera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Prestataire.
Si le Client a une allergie connue à des ingrédients du henné naturel, notamment aux huiles essentielles, le Client s’engage à le signaler sans délai au Prestataire, par courriel. En tout état de cause, le Prestataire peut refuser de plein droit (i) de pratiquer le Service en cas d’allergie incompatible avec la pose du henné naturel (ii) de pratiquer le Service avec un henné ou tout autre produit imposé par le Client.
En outre, le Prestataire fournira au Client des conseils préparatoires de la peau avant et après l’exécution du Service. Le Client s’engage à prendre connaissance de ces conseils et à les respecter en vue de garantir la bonne qualité du tatouage au henné naturel.
ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La fourniture des Produits et/ou Services est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie, selon les modalités établies sur le Site au moment de la passation de Commande.
Le prix est payable, selon l’offre (en acompte ou en totalité) et en un seul versement à la Commande et vaut confirmation de Commande.
Les prix des Produits et/ou Services indiqués sur le Site sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison ou de déplacement, facturés en supplément.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits et Service sur le Site. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur.
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après réception effectif des fonds par le Vendeur.
Le règlement des achats s’effectue par cartes bancaires, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD. Sécurisation des paiements par STRIPE selon les conditions qui lui sont propres, voir : https://stripe.com.
ARTICLE 4 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
Les Services commandés par le Client seront fournis par le Prestataire après réception d’un acompte correspondant aux frais de déplacement du Prestataire au domicile du Client.
4.1 Frais de déplacement (Paris ou en Ile-de-France)
En cas de déplacement au domicile du Client, situé à Paris ou en Ile de France, le Client devra verser un acompte en ligne couvrant les frais de déplacement et représentant un montant forfaitaire de vingt-cinq (25) euros.
4.2 Frais de déplacement (hors Ile-de-France)
Dans le cas où le domicile du Client est situé en dehors de l’Ile de France, et que le temps de trajet en véhicule depuis Paris est inférieur ou égal à deux (2) heures (justificatif de l’itinéraire via le site https://fr.mappy.com/), le Client devra prendre contact avec le Prestataire par courriel, en vue d’établir les frais de déplacement « aller-retour » correspondant aux coûts du carburant et des péages conformément à l’itinéraire fourni sur le sitehttps://fr.mappy.com/.
Les frais de déplacement établis correspondront à la somme à verser par le Client au titre d’acompte, pour confirmer la réservation du Service.
Pour tout autre déplacement hors Ile de France, le Client devra prendre contact avec le Prestataire pour établir les frais de déplacement « aller-retour » nécessaires à la réservation des billets de train ou tout autre moyen de transport, jusqu’au domicile du Client.
Les frais de déplacement établis correspondront à la somme à verser par le Client au titre d’acompte, pour confirmer la réservation du Service.
Dans le cas où le déplacement « aller-retour » n’est pas possible en une seule journée, des frais supplémentaires à la charge du Client pourront s’ajouter correspondant aux frais de séjour du Prestataire avant son trajet de retour.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DU VENDEUR/PRESTATAIRE
Le Vendeur/Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.
Cependant, la responsabilité du Vendeur/Prestataire ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les services de réservation proposés sur le Site sont fournis par o2Switch agit comme prestataire pour le compte du Vendeur/Prestataire.
L’acceptation des présentes Conditions implique la reconnaissance que o2Switch agit uniquement en qualité de mandataire sans que sa responsabilité puisse être engagé sur l’une quelconque des obligations du Vendeur dans l’exécution des prestations commandés.
A ce titre, dès lors que toute réservation sur le Site aura été effectuée et que le Produit/Service sera disponible, le contrat sera conclu entre le Client et le Vendeur/Prestataire.
Sauf dispositions légales contraires, o2Switch ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas de manquements du Vendeur/Prestataire aux obligations découlant des Produits/Services vendus par son intermédiaire.
Le Vendeur/Prestataire ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 6 – GARANTIE DES PRODUITS
6.1 Garantie légale de conformité
Tous les produits proposés à la vente sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir ces garanties légales.
Pour le défaut de conformité le délai court à compter de la délivrance, pour les vices cachés à compter de la découverte du vice. Naturellement cette garantie ne peut être invoquée que dans le cadre d’un usage normal et licite du produit.
Article L 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
Article L 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention
6.2 Garantie des vices cachées
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient à la vente du Produit et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
7.1 Principe
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa Commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, les frais de livraison et le prix du ou des Produit(s) acheté(s) sont remboursés au Client.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
7.2 Exceptions
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour les contrats :
- De fourniture de biens dont le prix dépend de la fluctuation sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- De fournitures de biens susceptibles de e détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur et o2Switch sont titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).
En acceptant les présentes CGV, le Client se voit concéder, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Site et les Services dans le cadre et pour la durée de votre inscription aux Services.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur et o2Switch de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou des Services. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur et o2Switch, constitue des actes de contrefaçon.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement UE no 2016/679 “RGPD”, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, prestataires ou sous réserve d’un consentement exprès, partenaires du Vendeur.
Conformément à cette législation et au RGPD, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour plus d’information sur vos droits, le Vendeur met à disposition du Client la Politique de confidentialité sur le Site.
Pour la bonne utilisation du site, le Vendeur et o2Switch utilisent un cookie sur l’ordinateur du Client. Ce cookie a pour objet, d’une part, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site pour permettre de tirer des statistiques et améliorer les services en ligne ; d’autre part, d’identifier l’ordinateur au début de la phase d’inscription en ligne, préalable nécessaire pour toute inscription passée sur le Site. Le cookie implanté dans votre ordinateur n’est pas permanent.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.
Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le Site et reconnaît que les données enregistrées par o2Switch font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
En cas de litige survenant dans le cadre des Produits ou Services, sans résolution directe avec le Vendeur/Prestataire, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
ARTICLE 11 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – DIVERS
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une des stipulations des présentes CGV ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais ne pourra pas entraîner la nullité des autres dispositions des CGV, qui garderont leur force et leur portée.
